Services d’aide à domicile
Les services qui apportent une aide aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux familles en situation de vulnérabilité, sont autorisés à fonctionner par le Conseil Départemental en tant que « services d’aide et d'accompagnement à domicile ». Ces services doivent remplir des obligations réglementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au Conseil Départemental qui en contrôle les prestations.
Si vous faites appel à un service d’aide à domicile prestataire (c’est le cas du Droit De Vivre), les intervenants à domicile sont salariés de l’organisme. Vous réglez à l’organisme une facture correspondant aux prestations que vous avez reçues. Vous êtes déchargé de l’ensemble des actes administratifs (contrat, feuille de salaire…) puisque vous n’êtes pas responsable de l'emploi des intervenants.
Les aides possibles
Différentes aides peuvent être sollicitées pour aider à financer les interventions d’un service d’aide à domicile, sous réserve de remplir les différents critères d’éligibilité :
Pour bénéficier de l’ A.P.A, il faut :
- être âgé de 60 ans ou plus.
- résider en France de façon stable et régulière.
- être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une assistante sociale et validé par une commission.
Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’ A.P.A quels que soient leurs revenus.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre assistante sociale.
Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.
La P.C.H (Prestation de Compensation du Handicap)
La P.C.H est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour faire face aux difficultés générées dans leur vie quotidienne par un handicap. La P.C.H peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au manque d'autonomie dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.
Pour bénéficier de la P.C.H, il existe :
- une condition d’âge : il faut être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande. Une dérogation est possible jusqu’à 75 ans pour les personnes qui remplissaient les conditions d’accès à la prestation avant 60 ans, et pour les personnes âgées de plus de 60 ans encore en activité professionnelle.
- une condition de perte d’autonomie : il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…
La P.C.H est une prestation universelle : toutes les personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus. La P.C.H est versée par le Conseil Départemental et la demande se fait auprès de la M.D.P.H (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Pour plus d’information sur la M.D.P.H, vous pouvez consulter le site :
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/qui-sadresser/points-dinformation-de-proximite/la-mdph
Attention : les heures d’aide à domicile financées dans le cadre de la P.C.H ne peuvent pas servir pour la réalisation de tâches ménagères. Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même.
Renseignez-vous auprès de votre mutuelle complémentaire santé.
- faire appel à un service d’aide à domicile déclaré par l’État ou autorisé par le Conseil Départemental.
- payer des impôts si vous êtes retraité.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez déduire du montant de votre impôt 50 % de vos dépenses d’aide à domicile. Attention : les montants déductibles sont plafonnés.
Si vous bénéficiez de l’ A.P.A ou d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site :
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/dossiers/etre-aide-domicile
